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Conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente encadrent, à l’exception de tout autre document hormis les devis et avenants conclus entre les parties, les relations contractuelles entre Pernelle DUPONT, organisatrice événementiel exerçant sous le nom commercial « Pernelle Evénementi’Elle » SIRET 84305364600017, 415 route de la lande, 40260 LINXE et ses clients qui, en signant les devis et avenants qui leur sont soumis les acceptent expressément.
ARTICLE 1 – CONTRATS : DEVIS, HONORAIRE, MANDAT
L’intégralité des prestations de Madame Pernelle DUPONT, fera l’objet d’un devis détaillé et personnalisé remis en main propre ou envoyé (e-mail ou lettre simple) au client.
Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminés à partir de la demande exprimée par le client ainsi que les modalités et coûts y afférents.
Il comprendra uniquement les prestations de l’organisatrice.
Après acceptation et signature, le devis fait office de contrat.
Un contrat de mandat spécial, chargeant l’organisateur, de contracter avec les prestataires au nom et pour le compte du Client pourra être mis en place entre les parties.
ARTICLE 2 – PRESTATION
Le client délègue à Mme Pernelle DUPONT conformément aux conditions décrites dans le devis, l’organisation de l’événement et toutes autres prestations choisies.
La réservation de la prestation de Mme Pernelle DUPONT ne se fera que par la signature du devis.
Des avenants pourront être conclus concernant des prestations hors devis ou toute modification des prestations prévues au devis.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
Le premier rendez-vous est libre de tout engagement.
Lors de ce premier rendez-vous, les souhaits du Client sont recueillis et serviront à établir un cahier des charges et un devis.
Les obligations de Mme Pernelle DUPONT quant au respect des critères du Client pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les deux parties.
Pendant la durée du mandat qui lui est confié, Mme Pernelle DUPONT s'engage à remplir la mission qui lui est confiée dans le devis et le cahier des charges éventuellement convenu.
Selon le devis accepté par les parties, l’organisatrice pourra négocier les prix et prestations puis laisser le Client s’engager directement ou encore se contenter d’une mise en relation.
En cas de défaillance d’un des prestataires, la responsabilité de l’organisatrice ne saurait en aucun cas être engagée. Le Client pourra engager des poursuites directement à l’encontre de ce prestataire défaillant en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations.
En pareille hypothèse, l’organisatrice s’efforcera de pallier à la défaillance du prestataire en recherchant un professionnel de substitution. Cette obligation s’analysant en une obligation de moyen.
Réciproquement, en cas d’impayé du Client vis-à-vis du prestataire, la responsabilité de l’organisatrice ne saurait être engagée ni par le prestataire ni par le Client en cas d’exception d’inexécution excipée par le prestataire.
Mme Pernelle DUPONT décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit affectant les biens de toute nature appartenant au Client ou aux convives.
Conformément à la législation française, Mme Pernelle DUPONT sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégât des eaux ...).
Article 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires au bon accomplissement de la mission de l’organisatrice
Le client s’engage à accepter et à accomplir les conditions particulières des prestataires sélectionnés et en particulier à régler tout acompte, cautionnement ou garantie qui s'avérerait nécessaire avant le parfait règlement des sommes dues.
Le client s'engage à ne pas intervenir directement ou indirectement avant, pendant et après l'évènement, auprès des fournisseurs, sous-traitants, artistes, personnels et collaborateurs de Mme Pernelle DUPONT
Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’évènement. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du contrat et qu'il est titulaire d'une assurance responsabilité civile en cours de validité. A cet effet le Client s'engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tout recours à l'encontre des organisatrices en cas de survenance de l'un quelconque des événements précités.
Article 5 – PRIX
Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client.
Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.
Article 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT – RÉTRACTATON
Pour être pris en compte toute réservation de la prestation doit être accompagnée du paiement d'un premier acompte intervenant à la date de la signature du contrat de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis.
Ce premier acompte s'élève à 30 % de l’honoraire total de l’organisatrice.
La réservation est acquise après réception et encaissement effectif de ce premier acompte.
En cas de contrat conclu à distance, le Client dispose des délais de réflexion et de rétractation de 7 et de 14 jours prévus aux articles L.221-9 et L.221-10 du Code de la consommation créés par l’ordonnance n° 2016-301 du 14 Mars 2016. Il pourra ainsi exercer son droit de rétractation.
Dans cette hypothèse l’acompte ne sera versé qu’après expiration du délai légal.
Suite à l'encaissement du premier acompte, le client reçoit un accusé valant confirmation de la validation de la réservation de la prestation.
A défaut de ce paiement effectif du premier acompte ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce premier acompte, la réservation est annulée de plein de droit et Madame Pernelle DUPONT immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client.
Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservées à titre d'indemnité contractuelle de résiliation de contrat.
Le paiement d’un deuxième acompte s'élevant à 30 % du montant total sera effectué par le client 2 (deux) mois avant la date d'exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis.
A défaut de ce paiement effectif de la seconde échéance ou en cas de désistement du client faisant suite au paiement de ce second acompte, la réservation est annulée de plein de droit et Madame Pernelle DUPONT immédiatement dégagée de toutes obligations envers le client.
Dans ce dernier cas le client ne peut prétendre au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservées à titre d'indemnité contractuelle de résiliation de contrat.
Le règlement du solde de 40 % du montant total devra être versé sous 48h après l'exécution de la prestation choisie et telle que figurant sur le devis.
Article 7 – ANNULATION DE L’ÉVÈNEMENT
En cas de désistement, refus ou annulation de la part du client, Madame Pernelle DUPONT sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre ni au report de l'événement à une autre date, ni au remboursement des sommes d'ores et déjà versées et conservées à titre d'indemnité de résiliation contractuelle irréductible.
En cas d'annulation par Mme Pernelle DUPONT d'une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) à son Client, Mme Pernelle DUPONT présente une assurance responsabilité civile professionnelle. Elle ne saurait être tenue responsable des retards dans l'organisation dus à des cas de forces majeurs tels que accidents de circulation, accidents humains, grèves, intempéries, révoltes, manifestations.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ
Madame Pernelle DUPONT s'engage à ne pas divulguer les informations fournies par le client qui seront tenues pour confidentielles.
Toute information recueillie dans le cadre de l'établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux partenaires commerciaux de l’organisateur qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », le traitement des informations nominatives relatives au client fait l'objet d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le client dispose d'un droit d'accès, de modifications, de rectifications et de suppression des données qui le concerne qu'il peut exercer auprès de Madame Pernelle DUPONT.
Article 9 – DROIT À L’IMAGE
Le client autorise, en l’absence de toute contrepartie financière Madame Pernelle DUPONT, à fixer, reproduire, diffuser et exploiter son image lors de l’évènement ou lors de ses préparatifs et notamment pour une durée de 30 ans à compter de la captation de l’image.
Article 10 - LOI APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Madame Pernelle DUPONT dans un délai de 5 jours maximum après la fin de l’évènement.
Tout litige relatif à la validé et/ou l'interprétation et/ou la validation du contrat sera soumis aux tribunaux compétents de la ville où se situe le siège social de l’entreprise individuelle de Madame Pernelle DUPONT.
La loi applicable aux contrats conclus entre Madame Pernelle DUPONT et ses Clients sera en toute hypothèse la loi française.